Voilà quelques extraits de la décision concernant deux arguments avancés par les requérantes :
"Le droit de mener une vie familiale normale résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. [...] Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe."
J'adore la précision "pour les couples de même sexe" qui laisse supposer qu'une vie familiale normale hétéro implique le mariage...
"L'article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi «doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse». [...] En maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a [...] estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. [...] Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur."
Manifestement il existe une discrimination de la part du législateur. Mais il y a 200 ans, lors de l'écriture du code civil, il avait sûrement de bonnes raisons...
